Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° L’article L. 57 est abrogé ;
« 3° Au 1° de l’article L. 558-46, la référence : « L. 57, » est supprimée ;
Objet
Amendement de coordination visant à maintenir l’article L. 389 du code électoral qui définit la composition des commissions de contrôle à Wallis et Futuna (le chef de la circonscription, un délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.