Amendement n° COM-15 Sénat

I. Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

II. Alinéa 9

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

cinquième

Le texte propose de réduire de cinq à deux ans la durée requise d’inscription sur le rôle fiscal afin de pouvoir solliciter son inscription sur la liste électorale communale, au motif que ce délai serait plus "raisonnable". Or, aucun arguement n'est sérieusement avancé pour justifier de remettre en cause la règle actuelle.

L’exigence d’un délai suffisant traduit d’ailleurs la nature particulière de l’attache fiscale par rapport à la résidence au sein de la commune. Pour votre rapporteur, cette condition résulte davantage d’une dérogation au principe selon lequel l’électeur vote à l’endroit où il vit. Elle permet à un ancien habitant de conserver une attache dans une commune où il dispose d’un bien immobilier, souvent de famille, généralement dans une commune en zone rurale. Dès lors, l’abaissement du délai requis permettrait de s’inscrire à des électeurs dont l’intensité du lien avec la vie communale est loin d’être avéré.

Pour ces raisons, cet amendement relève aussi de deux à cinq ans le délai exigé des gérants ou associés d'une société et les indivisaires pour une incription sur les listes électorales.