Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 330-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes, les partis ou les groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s’engagent à ne pas en faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur. »
Objet
Amendement de précision.
Il vise à appliquer le régime d’encadrement de la communication des listes électorales consulaires aux électeurs, partis, groupements politiques, sénateurs des Français de l’étranger (comme prévu par le texte transmis au Sénat) mais également aux députés des Français de l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.