Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
I. Alinéa 4
Supprimer les mots :
IV de l’article 18 et du II
II. Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Au premier alinéa de l’article L. 723-24 du code rural et de la pêche maritime, les références : « L. 25, L. 27, L. 34 » sont remplacées par la référence : « L. 20 ».
III. Alinéa 7
Supprimer les mots :
du IV de l’article L. 18 et
Objet
Amendement de coordination afin d’exclure le recours administratif préalable obligatoire (proposé par votre rapporteur à l’article 2) des procédures électorales spécifiques (élections des chambres de commerce et d’industrie, des tribunaux de commerce, etc.)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.