Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. Il est inséré un article L. 19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 19-1.- La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin.
Objet
Cet amendement procède à une recodification de la disposition fixant le régime de publicité des listes électorales.
Il supprime, en outre, toute référence législative à la notion « d’affichage des listes » en privilégiant les termes de listes électorales « rendues publiques ».
Il convient, en effet, de laisser plus de souplesse au pouvoir règlementaire pour définir les conditions de publicité des listes électorales, l’affichage des listes pouvant s’avérer délicat lorsqu’il concerne des milliers d’électeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.