Amendement n° COM-17 Sénat

Alinéas 19 à 21

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« IV. Tout recours contentieux formé par l’électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

« Ce recours administratif préalable est examiné par la commission mentionnée à l’article L. 19. Sa décision est notifiée dans un délai de trois jours à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« V. Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision et est examiné dans les conditions prévues au I de l’article 20. »

Le présent amendement vise à revaloriser le rôle des commissions de contrôle et à éviter une juridictionnalisation excessive de la procédure d’établissement des listes électorales.

Le texte transmis au Sénat soulève en effet deux difficultés :

-  ces commissions se bornent à contrôler a posteriori les inscriptions et radiations prononcées par le maire, c’est-à-dire une fois que la liste électorale a été rendue publique.  Les commissions pourraient uniquement contester les décisions du maire en formant un recours juridictionnel devant le tribunal d’instance ;

-   l’électeur concerné par les décisions du maire pourrait directement saisir ce même tribunal sans rechercher, au préalable, une solution non contentieuse.

Il est proposé de répondre à ces deux difficultés en créant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant les commissions de contrôle.