Amendement n° COM-16 Sénat

I. Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« III. L’Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique :

« 1°) aux inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire ;

« 2°) aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus le droit de vote.

« Lorsqu’une personne déjà inscrite dans le répertoire unique s’inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l’Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur.

« L’institut national de la statistique et des études économiques transmet les informations prévues au présent III au maire des communes concernées. »

II. En conséquence :

1° Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art.L.16.- I. - La liste électorale de la commune... (le reste sans changement)

2° Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« II. - Le maire transmet  l’ensemble des informations mentionnées au I à l’Institut... (le reste sans changement)

3° Alinéa 10

Faire précéder cet alinéa de la référence :

IV.-

Outre des ajustements rédactionnels,  cet amendement précise que l’INSEE doit notifier aux communes les inscriptions et radiations dont il a la charge (radiation des électeurs décédés ou radiations ordonnées par la justice par exemple).

Les communes seraient ainsi informées des évolutions du répertoire unique et permanent les concernant et seraient en mesure de signaler d’éventuelles erreurs à l’INSEE.