Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
« trentième »
par le mot
« soixantième ».
Objet
Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.