Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
Alinéa 23
Remplacer les mots :
« inscrit, radie ou maintient indûment »
par les mots
« inscrit ou radie ».
Objet
Cet alinéa précise les peines encourues par le maire en cas d’inscription et de radiation frauduleuses en application de l’article L. 113 du code électoral (amende de 15 000 euros et/ou emprisonnement d'un an).
Ces sanctions constituent la contrepartie des responsabilités nouvelles confiées au maire par la présente proposition de loi.
Or, si l’on peut concevoir une sanction en cas d’inscription ou de radiation frauduleuse, la notion de « maintient indûment » d’électeurs sur la liste électorale est plus discutable.
En effet, il paraît disproportionner de sanctionner un maire pour une absence de radiation.
Aussi, il est proposé de supprimer ce motif de sanction.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.