Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (1)

Dossier législatif AN : Budget : règlement des comptes 2015 (DLR5L14N34928, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (pjl15-756 ↗)
1 amendements Adoptés : 1 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 756 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 rect. ↗ Article 10 Michel Bouvard — 07/07/2016 Adopté