Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure est supprimée.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la durée maximale de deux années au-delà de laquelle il n’est actuellement pas possible, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, d’interdire un Français de quitter le territoire (régime administratif de l'interdiction de sortie du territoire).
En effet, le risque d’un départ à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français, peut perdurer au-delà de deux années, privant ainsi l’autorité administrative du pouvoir de faire échec à un tel départ.
L’interdiction de sortie du territoire constitue par ailleurs une mesure de police administrative, distincte des mesures prononcées par l’autorité judiciaire, dont l’objet est de prévenir un risque pour la sécurité publique et dont la mise en œuvre doit être rendue possible dès lors que ce risque demeure.
Le dispositif demeure proportionné dès lors que la mesure doit être réexaminée tous les six mois en vue de son renouvellement afin que l’autorité administrative s’assure que les conditions sont toujours réunies.
Elle doit être levée dès lors que les conditions ne sont plus satisfaites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).