Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa de l’article 8 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les commissions des lois des deux chambres du Parlement se prononcent sur l’opportunité de telles interdictions en amont de toute mise en œuvre. »
Objet
Cet amendement de repli vise à souligner le caractère extrêmement dangereux d’une telle disposition d’interdiction de manifestation, qui viendrait rompre l’équilibre démocratique. L’expérience nous a montré lors des manifestations contre la « loi travail » que le gouvernement pouvait également vaciller sur ce point. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer un contrôle en amont dans l’éventualité d’une interdiction de manifestation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).