Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l’article 8 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est supprimé ;
Objet
L’opposition de droite souhaite aujourd’hui « donner les moyens au gouvernement d’interdire les rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée par des moyens spécifiques ». Outre le sens difficilement intelligible de cette proposition, les auteurs de cet amendement rappellent que manifester est un droit fondamental garanti par la Constitution et qui ne saurait être réduit, y compris en ces temps troublés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).