Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est parfaitement inacceptable. Il vise tout bonnement à interdire les manifestations. Ce qui n’a aucun lien avec le texte discuté aujourd’hui et ce qui met en péril notre équilibre démocratique et nos principes constitutionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).