Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Issu initialement de la proposition de loi « antiterroriste » de Messieurs Bas, Mercier et Retailleau adoptée en février dernier au Sénat, et rediscuté dans le cadre du projet de loi « lutte contre le crime organisé et le terrorisme », cet article propose d’augmenter les durées de détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour acte de terrorisme. Les auteurs de cet amendement déplorent une telle surenchère pénale à l’endroit des mineurs qui n’ont d’ailleurs pas encore été jugés. La justice devrait avoir les moyens de statuer sur leurs cas dans un délai inférieur à un an, ce qui est déjà considérable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).