Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au III de l’article L. 852‑1, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « associés » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 863‑2, le mot : « échanger » est remplacé par le mot : « partager ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’opérer diverses modifications rédactionnelles de dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au renseignement, en clarifiant les dispositions applicables aux données de connexion recueillies dans le cadre d’une interception de sécurité, d’une part, et, d’autre part, en opérant une précision sur la possibilité donnée aux services de renseignement de partager entre eux les informations dont ils disposent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).