Amendement n° COM-16 rect. Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’article 711-1 du code pénal, au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale et aux premiers alinéas des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « loi n°… du … prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ».

II. – Le I de l'article 4 et le II de l’article 9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement assure l’application des dispositions du projet de loi modifiant le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative.