Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 421-5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’acte de terrorisme défini à l’article 421-2-1 est commis à l’occasion ou est précédé d’un séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende. »
Objet
Par cet amendement, il est proposé de réintroduire dans le projet de loi les dispositions que le Sénat avait adoptées lors de la première lecture du projet de loi « lutte contre le crime organisé et le terrorisme » afin de criminaliser, par la création d’une circonstance aggravante, les association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste qui sont commises à l’occasion ou sont précédées d’un séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.