Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 225-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , renouvelable deux fois par décision motivée. ».
Objet
Cet amendement propose de porter d’un à trois mois la durée maximale de l’assignation à résidence, créée par l’article 52 de la loi du 3 juin 2016, applicable aux personnes de retour des théâtres étrangers d’opérations de groupements terroristes et dont la situation ne permet pas une judiciarisation immédiate. Il apparaît en effet qu’une durée d’un mois est trop courte pour permettre de procéder à la levée de doute.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.