Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-7. - Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l’absence de motif légitime. » ;
2° L’article 421-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’acte de terrorisme défini à l’article 421-2-7 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« La tentative du délit défini au même article 421-2-7 est punie des mêmes peines. »
Objet
Cet amendement propose de réintroduire dans le présent projet de loi la création d’un délit autonome de séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, que le Sénat avait voté à l’occasion de la première lecture du projet de loi « lutte contre le crime organisé et le terrorisme ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.