Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose. »
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative pendant la durée d’application de l’état d’urgence. Il donne au ministre de l’intérieur et aux préfets les moyens d’interdire les cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique, selon la terminologie de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, dont la sécurité ne pourrait être assurée de manière adéquate.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.