Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Si les députés ont introduit des dispositions très pertinentes renforçant le contrôle parlementaire de l’état d’urgence en prévoyant que les autorités administratives transmettent sans délai aux assemblées parlementaires copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la loi de 1955, votre rapporteur est en revanche plus réservé sur la création d’une commission non permanente bicamérale de contrôle de l’état d’urgence. Il considère en effet qu’il appartient à chaque assemblée, selon les modalités qu’elle entend fixer, de déterminer les formes du contrôle parlementaire de l’état d’urgence. L’expérience des huit derniers mois a en effet fait la preuve de son efficacité, Assemblée nationale et Sénat ayant retenu des modalités différentes qui se sont avérées complémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.