LOI n° 2016-962 du 15 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)

JORF n°0164 du 16 juillet 2016 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Conakry le 13 janvier 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-962. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2607 ; Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3861 ; Avis de M. Guy Chambefort, au nom de la commission de la défense, n° 3838 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 22 juin 2016 (TA n° 773). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 719 (2015-2016) ; Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 734 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 735 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 7 juillet 2016 (TA n° 171, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.