LOI n° 2016-946 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

JORF n°0162 du 13 juillet 2016 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Bogota le 10 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-946. Sénat : Projet de loi n° 669 (2014-2015) ; Rapport de M. Jean-Paul Fournier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 555 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 556 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 12 mai 2016 (TA n° 136, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3745 ; Rapport de Mme Valérie Fourneyron, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3878 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2016 (TA n° 779). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.