Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Amendement n° 63, alinéa 3
Remplacer le mot :
délais
par les mots :
réduire les délais
Objet
Le présent sous-amendement précise que si l’autorité compétente peut déroger notamment aux règles d’urbanisme instituant des délais pour l’instruction des autorisations de travaux, elle ne peut le faire que dans le sens d’une réduction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).