Amendement n° 200 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 100
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
Objet
Il est important que les questions patrimoniales fassent l’objet de débats citoyens.
Toutefois, alors même que le rôle des commissions régionales a été renforcé par le projet de loi, il ne semble pas opportun de rendre obligatoire par la loi la mise en place de commissions locales
Celles-ci pourront se constituer à l’initiative des acteurs locaux, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une obligation par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).