Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéas 16 et 22
Remplacer le mot:
habilités
par le mot
accrédités
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur introduite lors de la rédaction à l’Assemblée nationale de la petite loi adoptée à la suite de la deuxième lecture. En effet, les alinéas 16 et 22 de l’article 17 sont issus des amendements n° 272 rectifié et n° 273 rectifié qui ont été adoptés et dans lesquels le terme « accrédité » était utilisé, en conformité avec le code de l’éducation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).