Amendement n° 34 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I - L’article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-6. – I. – La rémunération prévue à l’article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.

« L’agrément est délivré pour cinq années en considération :

« 1° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ;

« 2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits.

« II. - La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet.

« III. - « Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d’usage réalisées, en application du troisième alinéa de l’article L. 311‑4, par la commission mentionnée à l’article L. 311‑5, qui en rédige les cahiers des charges préalables. »

II. - Le I de l’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

Cet amendement tend prévoir l’affectation d’ une part limitée à 1 %, des sommes provenant de la rémunération pour copie privée, au financement des enquêtes sur les usages des supports, pour garantir l’indépendance des enquêtes et à confier à la Commission de la Copie privée (et non à la Hadopi) le soin de procéder à ses enquêtes.