Amendement n° 175 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. – Alinéa 43, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière
II. – Alinéa 43, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le plan est alors élaboré en concertation avec l’État, qui apporte, si nécessaire, son assistance technique et financière.
Objet
L’amendement précise, lorsque l’Etat accepte de confier l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur à une collectivité, que cette élaboration a lieu en concertation avec lui. Cette précision évite que l’Etat ne soit mis devant le fait accompli à l’issue de l’élaboration du plan, avec pour seule ressource d’en refuser l’approbation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).