Amendement n° 193 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Modifier le livre VII du code du patrimoine en vue d’adapter et d’étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables aux collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Objet
Le présent amendement vise à clarifier l’article d’habilitation à modifier le livre VII du code du patrimoine livre VII, afin de procéder aux modifications rendues nécessaires, non seulement dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative de l’article 74 de la Constitution, mais également dans les collectivités de l’article 73, et notamment à Mayotte.
En effet, l’entrée en vigueur du présent projet de loi et des ordonnances prises en application de son article 30, ainsi que le changement de statut de Mayotte nécessiteront une refonte du plan du livre VII et des adaptations y compris dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).