Amendement n° 170 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéas 76 à 79
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’obligation de déclaration de toute découverte notamment fortuite est une procédure lourde et va conduire à une non déclaration.
Il semble préférable de rétablir le système en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).