Amendement n° 166 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 23
Supprimer les mots :
, sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire,
Objet
La création d’une zone dite « zone tampon » vise à la protection des biens inscrits au patrimoine mondial et joue un rôle fonctionnel pour la protection des biens. Le fait de préciser « sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire » pose le problème de savoir qui va apprécier si cette zone tampon est nécessaire ou pas. Il importe que dans tous les cas, un plan de gestion soit examiné et établi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).