Amendement n° 163 rect. Sénat

Après l'article 19 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 451‑9 du code du patrimoine est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« , ni à ceux dont la dimension historique nationale, notamment par leur caractère symbolique, leur ancienne appartenance aux collections de la couronne, leur provenance d’un monument historique appartenant à l’État, est affirmée par décision du ministre chargé de la culture rendue sur avis du Haut Conseil des musées de France. Cette disposition annule les transferts concernés intervenus en application de l’article 1^er de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. »

Cet amendement est en relation directe avec l'article 19 ter.

Cet amendement a pour objet d'introduire des exceptions au dispositif de l'article L. 451-9 du code du patrimoine. Cet article prévoit le transfert automatique des biens des collections nationales appartenant à l'Etat qui ont été déposés dans un musées de France d'une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ce transfert automatique se réalise pour les biens qui ont une dimension historique nationale, notamment par leur caractère symbolique, leur ancienne appartenance aux collections de la couronne, leur provenance d’un monument historique. Afin de tenir compte de l’histoire des collections et de rendre possible d’éventuels regroupements, il convient de maintenir ces œuvres dans le patrimoine national.