Amendement n° 177 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer le mot :
Forment
par les mots :
Peuvent former
Objet
Dans le texte tel que sorti de la première lecture au Sénat, la formation à la transmission apparaissait comme une mission optionnelle pour les établissements d?enseignement supérieur de la création artistique. Cet amendement vise à redonner à la formation à la transmission ce caractère optionnel.
En effet, l?enseignement dans les écoles supérieures de la création ne peut être conçu comme une formation de médiateurs, d?éducateurs ou de professeurs. Dans le cadre d?une loi sur la liberté de création et de diffusion, il serait malvenu d?inscrire une disposition qui pourrait conduire à dévoyer ce qui fait le c?ur des formations à la création.
Les écoles de la création peuvent naturellement amener au désir de transmettre mais inscrire ceci dans la loi c?est reconnaître que l?artiste, l?auteur ou le designer doit s?acquitter d?une mission sociale, ce qui contrevient à l?esprit du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).