Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Amendement n° 214, alinéa 5
1° Remplacer les mots :
ou le distributeur d’un service de radio ou de télévision
par les mots :
d’un service de radio ou de télévision ou son distributeur
2° Remplacer les mots :
ce distributeur
par les mots :
son distributeur
Objet
Cet amendement précise que le distributeur visé est celui avec lequel la chaîne a défini par voie conventionnelle les fonctionnalités du NPVR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).