Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
cette entrée en vigueur
par les mots :
la présente loi
Objet
Amendement de précision rédactionnelle puisque les articles L. 642-1 à L. 642-10 devraient être abrogés implicitement à compter du lendemain de la publication de la loi par la nouvelle rédaction qui est prévue à l’article 25 et non à la date d’entrée en vigueur différée mentionnée au I de l’article 40.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).