Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer la référence :
et L. 632-2
par les références :
, L. 632-2 et L. 650-1
Objet
Amendement de coordination avec l’avis de la commission régionale prévu à l’article L. 650-1 (article 26 du projet de loi).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).