Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Amendement n° 49, alinéa 5
Après le mot :
préventive
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l’article L. 523‑8‑1.
Objet
Il s'agit de préciser le champ d'application de la régulation économique et financière de l'Etat. Elle vise à vérifier la capacité financière des opérateurs lors de l'octroi de l'agrément. Ce sous-amendement l'explique clairement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).