Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Les personnes morales mentionnées au III de l’article L. 211‑18 ne sont pas soumises à cette obligation.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que les personnes morales mentionnées au III de l'article L.211-18 du code du tourisme : associations et organismes sans but lucratif (notamment les collectivités territoriales) ne sont pas soumises à l'obligation de recourir à un guide-conférencier pour les visites de musées de France et de monuments historiques comme le prévoit notre droit positif. En effet, l’amendement adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture aurait pour effet de ne pas maintenir cette exclusion. Or, cette dernière bénéficie notamment à de petites associations, essentiellement locales, qui organisent des visites conférences dans des lieux culturels qui peuvent être des musées de France ou des monuments historiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).