Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéas 23 et 24
Remplacer le mot :
intéressées
par le mot :
concernées
Objet
S’agissant de désigner les collectivités territoriales qui ont vocation à participer à l’élaboration d’un acte juridique, ici l’acte délimitant les zones-tampons et le plan de gestion, il est préférable d’employer les termes « collectivités territoriales concernées ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).