Amendement n° 216 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 441‑4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. »
Objet
Le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) constitue la pièce essentielle du dossier du permis d’aménager un lotissement. Cet amendement tend à assurer le recours aux compétences professionnelles nécessaires pour la conception d’un PAPE de qualité quelle que soit la surface du lotissement.
Un décret en Conseil d’Etat fixera un seuil au-delà duquel un architecte devra participer à l’élaboration du projet aux côtés d’autres professionnels disposant de compétences complémentaires afin d’en garantir la qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).