Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement tend à réintroduire le texte adopté en première lecture, par le Sénat qui prévoyait d’une part, d’associer à l’élaboration des PAPE en lotissement, l’ensemble des professions compétentes (architectes, géomètres, urbanistes…) et, d’autre part, de pouvoir déroger à ce dispositif pour des lotissements de petite taille, selon des critères définis par le pouvoir réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).