Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 54
Remplacer les mots :
l’opérateur est tenu de remettre
par les mots :
l’État remet
Objet
Le texte adopté par l'Assemblée nationale précise que lorsque les opérations d’archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d’une collectivité territoriale disposant d’un service archéologique, c’est l’opérateur qui est tenu de remettre à la collectivité territoriale dont relève le service un exemplaire du rapport d’opération.
Dans la mesure où le rapport d’évaluation n’est valable que lorsqu’il est validé par l’État, il est plus logique que l’État assure lui-même la transmission à la collectivité territoriale concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).