Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 25, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le texte issu de la Commission a pour objet de prévoir que le plan de gestion n’est pas seulement porté à la connaissance des collectivités territoriales, mais qu’il est aussi « pris en compte », ainsi que le périmètre de la zone tampon, dans leurs documents d’urbanisme.
Le plan de gestion est le cadre stratégique opérationnel mis en place sur le terrain pour proposer, à court, moyen et long terme, un plan pluriannuel d’actions pour la protection, la restauration et la mise en valeur du patrimoine.
Les collectivités territoriales élaboreront conjointement ce plan de gestion avec l’État.
En revanche, la notion de « prise en compte » prévu par le texte est imprécise sur le plan juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).