Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Supprimer la référence :
L. 621‑29‑9
Objet
En cohérence avec la proposition d’amendement portant sur l’article 24 bis, il est proposé de retirer l’aliénation des immeubles protégés au titre des monuments historiques de la compétence de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).