Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 44
1° Après les mots :
La révision
insérer les mots :
ou l’abrogation
2° Remplacer les mots :
a lieu
par les mots :
ont lieu
Objet
Il s’agit d’établir un parallélisme des formes, en ajoutant dans le texte que l’abrogation du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration, c'est a dire qu'elle doit être décidée conjointement par l'Etat et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).