Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 21
Remplacer les mots :
soit par l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique, soit par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique
par les mots :
par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture
Objet
Cet amendement vise à supprimer le régime d’abords modulables, au profit d’un périmètre automatique de 500 mètres, auquel l’ABF peut proposer une dérogation. Il s’agit ici de garder la souplesse du dispositif actuel, tout en faisant de la dérogation une exception et non un principe, dans un but de préservation du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).