Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre de cinq cents mètres, délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621‑31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. Ce périmètre s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui. L’architecte des bâtiments de France peut proposer un périmètre dont la surface est inférieure ou supérieure à cinq cents mètres.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le régime d’abords modulables, au profit d’un périmètre automatique de 500 mètres, auquel l’ABF peut proposer une dérogation. Il s’agit ici de garder la souplesse du dispositif actuel, tout en faisant de la dérogation une exception et non un principe, dans un but de préservation du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).