Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 94
Remplacer les mots :
peut être établi sur tout ou partie
par les mots :
est établi sur l’ensemble
Objet
Cet amendement vise à généraliser les plans de sauvegarde et de mise en valeur sur l’ensemble des sites patrimoniaux remarquables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).