Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
Objet
La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).